La déclaration de succession est l'obligation fiscale par laquelle on informe l'Agenzia delle Entrate du patrimoine laissé par le défunt (le de cuius) et transféré aux héritiers. Ce n'est ni l'acceptation de l'héritage ni un acte notarial : elle sert à déclarer l'actif successoral, à liquider les impôts dus et, en présence d'immeubles, à mettre à jour le Cadastre par la voltura.
Qui doit la déposer
Sont tenus de la déposer les héritiers, les appelés à la succession et les légataires (ou leurs représentants légaux), ainsi que les administrateurs, curateurs de succession vacante, exécuteurs testamentaires et trustees.
- Il suffit qu'un seul des obligés la dépose : la déclaration vaut pour tous.
- Elle peut être transmise par un intermédiaire habilité Entratel (comme un Geom. habilité) : c'est ce que nous faisons.
Délai de dépôt
Le délai ordinaire est de 12 mois à compter de l'ouverture de la succession, qui coïncide en principe avec la date du décès (art. 31 TUS). Dans certains cas (succession vacante, acceptation avec bénéfice d'inventaire, nomination d'un curateur), le délai court à partir du moment où la personne est légalement en mesure d'agir.
Attention aux délais
Un dépôt tardif peut entraîner des sanctions et des intérêts. Si l'échéance des 12 mois approche, mieux vaut agir tout de suite : nous nous en chargeons dans les délais requis.
Comment la déposer aujourd'hui
La déclaration se transmet par voie télématique avec le logiciel de l'Agenzia delle Entrate. Le fichier produit (extension .SUC) est envoyé directement par le contribuable habilité ou, le plus souvent, par un intermédiaire habilité Entratel. L'ancien Modèle 4 papier ne reste que pour les cas résiduels (décès antérieurs au 3 octobre 2006 ou résidents à l'étranger dans l'impossibilité de transmettre par voie télématique).
Ce que vous risquez si vous ne la déposez pas (ou si vous la faites mal)
L'absence de dépôt entraîne une sanction proportionnée à l'impôt dû, plus les intérêts ; un dépôt tardif ou inexact entraîne des sanctions réduites ou proportionnelles selon les cas. Les montants évoluent dans le temps : ils doivent être vérifiés sur les sources officielles et avec le professionnel.
Ce n'est pas toujours obligatoire
Dans certains cas, la déclaration n'est même pas obligatoire. Nous l'expliquons dans le guide dédié à l'exonération : nous vérifions gratuitement votre situation.
Les informations de ce guide sont indicatives et à titre informatif. Chaque succession est un cas unique : l'évaluation définitive porte toujours sur le cas concret. Nous vérifions gratuitement votre situation.