Vos garanties
Notre garantie
La promesse Satisfait ou remboursé : une protection supplémentaire que nous offrons, au-delà de vos droits légaux.
La version italienne de ce document fait foi : toute traduction est fournie à titre de courtoisie et, en cas de divergence, la version italienne prévaut.
La promesse
Vous payez l'honoraire d'avance : vous devez savoir exactement ce qui se passe si quelque chose ne va pas. Outre la rétractation légale (14 jours), nous offrons volontairement la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé ». C'est une protection en plus, pas un substitut à vos droits de consommateur.
Garantie et rétractation sont deux choses distinctes
La rétractation est votre droit légal dans les 14 premiers jours (page Rétractation). Satisfait ou remboursé est une promesse commerciale supplémentaire et volontaire. Elle ne limite pas vos droits de consommateur.
Ce qui est remboursé
Uniquement l'honoraire professionnel que vous nous avez payé (forfait Semplice, forfait Completo ou devis sur mesure), par le même moyen de paiement. Jamais les impôts, taxes, timbres ou sommes versées à l'État.
Cas couverts
| Situation | Ce que vous obtenez |
|---|---|
| Nous ne pouvons pas démarrer ou terminer le dossier pour une cause imputable au Studio | Remboursement de 100 % de l'honoraire |
| La déclaration n'a pas encore été transmise à l'Agenzia delle Entrate et vous n'êtes pas satisfait du service | Remboursement de 100 % de l'honoraire, si vous demandez la garantie dans les délais ci-dessous |
| Erreur matérielle imputable à nous avant ou après l'envoi | Correction à nos frais. Si la déclaration n'est pas encore envoyée et que vous préférez arrêter : remboursement de 100 % de l'honoraire |
Si la déclaration a déjà été correctement transmise et que le désaccord ne vient pas d'une erreur de notre part, l'honoraire n'est pas remboursable.
Délais pour la demander
- Dans les 14 jours calendaires de notre communication que nous ne pouvons pas procéder, ou
- dans les 14 jours calendaires de la communication que le dossier est clos et les documents finaux disponibles, ou
- dans les 14 jours de la découverte d'une erreur imputable à nous, si elle est postérieure.
Comment la demander
- 1Écrivez à studio@successioniarmellin.it ou PEC lorenzo.armellin@geopec.it, ou depuis votre espace personnel.
- 2Expliquez ce qui n'a pas fonctionné.
- 3Nous répondons par écrit sous 7 jours ouvrés.
- 4Si le remboursement est dû, il part par le même moyen de paiement sous 14 jours après notre acceptation.
Ce que cela ne couvre pas
- Impôts, taxes, timbres et versements à l'État ou à des tiers.
- Retards ou erreurs dus à des documents incomplets, inexacts ou tardifs de votre part.
- Délais et décisions de l'Agenzia delle Entrate, du Cadastre, des banques ou d'autres tiers.
- Absence de signature du mandat ou de la déclaration, ou interruption après un envoi déjà effectué correctement.
- Services non compris dans le prix payé (contentieux, actes notariés, activités non prévues), sauf accord écrit contraire.