Conditions de vente

1. Informations sur le professionnel (art. 49 Code consommation)

• Professionnel : Geom. Lorenzo Armellin (Ditta individuale - regime forfettario (operazione senza IVA, art. 1 c. 54-89 L. 190/2014))
• Siège opérationnel : Via Vittorio Veneto 31, 56025 Pontedera (PI)
• P.IVA : 02432220503 - C.F. : RMLLNZ90E27G843J
• Inscription au registre : Collegio Geometri e Geometri Laureati di Pisa, n. 1969 - iscritto dal 21/01/2022
• PEC : lorenzo.armellin@geopec.it - E-mail : studio@successioniarmellin.it - Téléphone : 320 1570567

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions régissent la vente à distance des services professionnels proposés via le site, consistant en l'assistance à la préparation et à la transmission télématique de la déclaration de succession et des obligations connexes (p. ex. voluture cadastrale), tels que décrits sur la page Tarifs et dans le récapitulatif de commande.

L'envoi télématique à l'Agenzia delle Entrate est effectué par le professionnel en qualité d'intermédiaire habilité ENTRATEL, après octroi d'un mandat/encadrement approprié et réception de la déclaration signée par le client. Le contrat se conclut à distance, par voie électronique.

3. Forfaits, prix et exclusions

Les forfaits à prix fixe (Semplice et Completo) et leurs prix (honoraire) sont indiqués sur la page Tarifs. Pour les cas qui dépassent la capacité des forfaits fixes, un devis sur mesure est disponible. Le prix indiqué se réfère exclusivement à l'honoraire professionnel (régime forfaitaire : sans TVA à ajouter).

• Sont exclus du forfait, sauf accord contraire, les services non expressément indiqués (p. ex. contentieux, actes notariés, conseils fiscaux complexes). Les éventuelles activités supplémentaires ou services connexes (p. ex. réunion d'usufruit) font l'objet d'un devis séparé.
• Suppléments au-delà de la capacité incluse : le forfait Completo couvre jusqu'à 3 biens (terrains compris) et jusqu'à 3 héritiers ; pour chaque bien ou héritier supplémentaire, un supplément fixe de 60 € (honoraires) s'applique, indiqué comme ligne distincte dans le récapitulatif de commande avant le paiement. Il ne s'applique pas au forfait Semplice, dont le prix ne dépend pas du nombre d'héritiers. Le prix ne change pas si un ou plusieurs héritiers résident à l'étranger.
• Devis personnalisé (cas complexes) : pour les dossiers comprenant des biens exclus des forfaits à prix fixe (parts sociales, actions, entreprises, bateaux ou autres biens non standard) ou une recherche documentaire au-delà du forfait, le prix est déterminé par un devis individuel communiqué avant l'achat.
• Le forfait proposé à l'issue du questionnaire en ligne est indicatif : après vérification de la documentation, la procédure de modification et de régularisation (art. 5) peut s'appliquer.
• Vérification préliminaire de non-obligation : lorsque les données fournies indiquent que la déclaration n'est pas due en droit, le professionnel l'indique au client ; l'évaluation définitive exige l'examen du cas concret.

4. Conclusion du contrat

La demande de devis n'est pas contraignante. Le contrat se perfectionne avec le paiement de l'honoraire et l'acceptation explicite des présentes Conditions lors du checkout. Avant l'achat, le client prend connaissance des caractéristiques du service, du prix total, des présentes Conditions et de la notice de confidentialité.

5. Paiement et modification du forfait

Le paiement de l'honoraire s'effectue à l'avance via le prestataire de paiement (Stripe), en une seule fois ou en deux tranches de 50 % (acompte au démarrage du dossier et solde lorsque la déclaration est prête, avant l'envoi à l'Agenzia delle Entrate). La facture est émise conformément aux obligations en vigueur, en principe une fois le solde payé. Les impôts d'État sont gérés séparément et payés par l'héritier selon les modalités communiquées.

Modification du forfait et régularisation : si, d'accord avec le client, le forfait est modifié, ou si la documentation fait apparaître plus de biens ou plus d'héritiers que ceux indiqués dans le questionnaire (suppléments de l'art. 3), la différence est régularisée. Si le montant augmente, le client complète la différence via un lien de paiement ; s'il ne l'accepte pas, il peut se rétracter du contrat avec remboursement intégral de l'honoraire versé. Si le montant diminue, la différence déjà versée est remboursée par le même moyen, sans retard. La modification est confirmée sur support durable. Les impôts d'État restent en tout cas exclus de la régularisation.

6. Obligations et responsabilité du client

• Le client fournit des données et documents véridiques, complets et ponctuels et en est responsable.
• Le professionnel n'est pas responsable des retards, erreurs ou sanctions résultant d'informations ou documents erronés, incomplets ou fournis tardivement par le client, ni des délais de traitement des organismes tiers (Agenzia delle Entrate, Cadastre, banques).
• Le client s'engage à conférer le mandat et à signer la déclaration dans les délais requis.

7. Délais d'exécution

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des estimations courant à partir du moment où le client a fourni toute la documentation nécessaire, complète, correcte et validée par le professionnel (et non à partir de la date de paiement), et ne comprennent pas les délais des organismes tiers. À titre indicatif : envoi sous 48 heures ouvrées, en ne comptant que les jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés) ; pour les devis sur mesure, le délai convenu s'applique. Si le client a choisi de payer en deux fois, l'envoi a lieu après le paiement du solde et le délai ne comprend pas le temps que le client met à le régler. Tant que la documentation est incomplète ou en attente de complément, le délai reste suspendu et reprend à la réception/validation du dernier document manquant.

8. Droit de rétractation (art. 52-59 Code consommation)

• Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans les 14 jours sans avoir à motiver sa décision ; pour les services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
• Pour exercer la rétractation, le client peut utiliser le formulaire type ou toute déclaration explicite envoyée aux coordonnées de la section 1. Le professionnel confirme sans retard la réception.
• Démarrage immédiat : si le client demande expressément que le traitement commence pendant la période de rétractation, il donne son consentement exprès au démarrage immédiat et reconnaît qu'il perd le droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée (art. 59, al. 1, let. a).
• Rétractation après le démarrage mais avant l'achèvement : le client paie un montant proportionnel au service déjà rendu jusqu'à la communication de la rétractation (art. 57, al. 3).
• Le remboursement éventuel est effectué par le même moyen de paiement, sans retard et en tout cas dans les 14 jours.

9. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé »

En plus des droits légaux, le professionnel offre volontairement la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » aux conditions publiées sur la page Garantie, partie intégrante des présentes Conditions. Elle concerne uniquement l'honoraire professionnel payé, pas les impôts d'État, et ne limite pas les droits du consommateur.

10. Limitations de responsabilité

Le professionnel exécute la mission avec la diligence professionnelle (obligation de moyens). Sauf dol ou faute lourde, et dans les limites légales, la responsabilité est proportionnée au montant de l'honoraire versé pour le dossier. Le professionnel n'est pas responsable des événements imputables à des tiers, à la force majeure ou à des dysfonctionnements de prestataires externes.

11. Propriété des documents et accès

Les documents finaux (reçus, visures mises à jour, facture) sont mis à disposition dans l'espace personnel du client pour consultation et téléchargement, selon les délais indiqués. La conservation est régie par la notice de confidentialité.

12. Traitement des données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Notice de confidentialité disponible sur le site, qui fait partie intégrante de la relation.

13. Modifications

Le professionnel peut modifier les présentes Conditions ; le contrat est régi par la version acceptée au moment de l'achat. La version en vigueur est toujours publiée sur le site.

14. Droit applicable, juridiction et règlement des litiges

Le contrat est régi par le droit italien. Pour les consommateurs, le for impératif du lieu de résidence/domicile du consommateur reste applicable. Réclamations aux coordonnées de la section 1. Le consommateur peut recourir à la plateforme européenne ODR (https://ec.europa.eu/consumers/odr) et aux organismes de médiation/ADR compétents.