La déclaration de succession n'est pas toujours obligatoire. La loi (art. 28, al. 7 du TUS) prévoit une exonération lorsque trois conditions sont réunies SIMULTANÉMENT. S'il en manque une seule, l'obligation réapparaît.
Les trois conditions de l'exonération
- 1La succession est dévolue au conjoint et/ou aux parents en ligne directe (enfants, parents).
- 2L'actif successoral a une valeur ne dépassant pas 100 000 euros.
- 3La succession ne comprend pas de biens immobiliers ni de droits réels immobiliers.
Un seul immeuble suffit
Même un seul immeuble, même de faible valeur, déclenche l'obligation quelle que soit la valeur globale. La présence d'une maison, d'un terrain ou d'un box change tout.
Autres cas de non-obligation
Il existe d'autres cas d'exonération ou de non-obligation, par exemple la renonciation à la succession effectuée avant l'échéance des 12 mois (art. 28, al. 5). Les conditions peuvent aussi disparaître par des faits survenus ultérieurement : l'évaluation porte donc toujours sur le cas concret.
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Les informations de ce guide sont indicatives et à titre informatif. Chaque succession est un cas unique : l'évaluation définitive porte toujours sur le cas concret. Nous vérifions gratuitement votre situation.