Lorsqu'une succession comprend un immeuble pouvant bénéficier de l'abattement résidence principale au profit d'au moins un héritier, les impôts hypothécaire et cadastral ne se paient pas en pourcentage mais au montant fixe : 200 euros chacun, au lieu de 2 % et 1 % de la valeur cadastrale. Sur des immeubles de valeur élevée, l'économie est significative.
Qui peut en bénéficier
L'avantage exige qu'au moins un héritier remplisse les conditions prévues par la loi pour la résidence principale (en résumé : ne pas détenir d'autres droits sur des immeubles dans la même commune et ne pas avoir déjà bénéficié de l'abattement ailleurs, avec résidence dans la commune de l'immeuble dans les délais légaux). Il suffit qu'un seul héritier remplisse les conditions pour que l'abattement s'applique à l'immeuble.
Les conditions doivent être vérifiées
L'abattement se déclare dans le cadre EH du modèle et doit être correctement coché. Si les conditions ne sont pas remplies ou disparaissent, l'avantage est perdu avec recouvrement d'impôts et sanctions : mieux vaut une vérification technique au préalable.
Ce que nous contrôlons
En tant que Geom., notre part est précisément la vérification cadastrale : parcelles, subalternes, catégorie, rendita et actes de provenance. Nous vérifions que les données sont correctes et que la résidence principale est déclarée correctement, pour que l'abattement tienne et qu'il n'y ait pas de surprises.
Les informations de ce guide sont indicatives et à titre informatif. Chaque succession est un cas unique : l'évaluation définitive porte toujours sur le cas concret. Nous vérifions gratuitement votre situation.